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Le crédit d'impot pour dépenses de formation
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| Généralités |
| Dans le cadre de la loi en faveur des PME (loi 2 8 2005 art n°3) tout chef d’entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il participe à des actions de formations professionnelles. |
| Qui est concerné ? |
| Les exploitants individuels, gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des sociétés commerciales |
| Comment est calculé le crédit d’impôt ? |
| Le montant du crédit déductible des impôts correspond au total des heures passées en formation, au titre d’une année civile, multipliée par le taux horaire du SMIG dans la limite de 40 heures par année et par entreprise. Jusqu’au 5 aout 2008 les heures étaient partagées entre les membres d’un GAEC, depuis le 6 aout les agriculteurs regroupés en GAEC bénéficient chacun d’un crédit de 40 heures. |
| Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt : |
| Sur les sociétés du par l’entreprise si cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés sinon sur l’impôt sur les revenus des associés. Pour les exploitants individuels le crédit d’import est imputé sur l’impôt sur le revenu du contribuable. |
| Comment bénéficier du crédit d’’impot ? |
| Lors de leur déclaration d’impôts les bénéficiaires renseignent la déclaration spéciales (CERFA n°12635*01 chargeable sur www.impot.gouv.fr) et reportent le montant du crédit d’impôts sur l’imprimé de la déclaration. Ils déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts. |
| Documents qui pourront être demandé comme justificatifs |
| Il n'y a pas véritablement de document spécifique. Pour autant, en cas de contrôle, le stagiaire ayant déclaré un crédit d’impôt formation devra prouver qu’il a suivi une formation. La facture de l’organisme de formation qui doit mentionner le code Siret de l’exploitation est la pièce justificative la plus probante. En l’absence de facture c’est l’attestation de stage précisant le nom du stagiaire et le numéro Siret de son exploitation avec le numéro d’activité de l’organisme de formation qui servira de justificatif. |
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