Lois

Statuts Commission paritaire équestre

Association de gestion de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi des Entreprises Equestres. AG du 17/05/2002

TITRE I (Forme - Titre - But - Siège – Durée)

Article 1 : Forme II est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901.
Article 2. Titre : L'association se dénomme « Association de Gestion de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi des Entreprises Equestres ». Sigle : AGCPNEEE
Article 3. But : D'une manière générale, l'association a pour mission de mettre en œuvre les décisions de la CPNE. instance paritaire créée par un accord national le 23 avril 1997. Sa principale mission est d'assurer la gestion financière du fond constitué par la cotisation versée par les entreprises Equestres dont le principe d'instauration, le montant, les modalités de la collecte et les conditions d'utilisation sont précisés par l'avenant N° 3 du 8 septembre 1998 portant sur la création de la CPNE des Entreprises Equestres.
Article 4. Siège : Le siège de l'association est fixé à St Maurice - 41600 Lamotte-Beuvron.
Article 5. Durée : La durée de l'association est illimitée.

Article 6. Composition : L'association est composée des organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires de l'accord du 23 avril 1997 portant sur la création de la CPNE.

Article 7. Ressources : Les ressources de l'association se composent des cotisations versées par les entreprises équestres, des subventions, des versements des intérêts ou des revenus des biens et valeurs appartenant à l'association et des prestations effectuées.

Article 8. Assemblée Générale : L'assemblée générale est composée des membres signataires de l'accord CPNE. Chaque organisation syndicale de salariés désigne 1 titulaire et 1 suppléant. Les organisations professionnelles d'employeurs désignent un nombre de représentants égal au total des représentants salariés titulaires et suppléants. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, où à la demande de la majorité de l'un des deux collèges.
Article 9. Conseil d'administration : Le conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque organisation et de son suppléant dûment mandaté. Le ÇA dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'association et agir en son nom.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix de chacun des deux collèges. A l'occasion des votes, la délégation des employeurs et celle des salariés doivent disposer d'un nombre de voix égal, dans les règles habituelles du paritarisme.
Article 10. Réunion du conseil d'administration. Le C.A. se réunit toutes les fois où il est convoqué par le Président, ou à la demande de la majorité des membres, et au minimum une fois par an, Le ÇA doit se réunir quand la demande émane de la majorité des membres du Conseil, la réunion du ÇA doit se tenir dans les 15 jours suivants la date de la demande.
Article 11. Bureau du conseil d'Administration. Le bureau est représenté par les membres signataires de l'accord CPNE que sont les partenaires sociaux. Il comprend : un Président, un Secrétaire, un Trésorier et un membre. Le Président et un membre sont élus par l'un des collèges. Le secrétaire et le Trésorier sont élus par l'autre collège. Les fonctions ainsi définies sont assurées alternativement et respectivement par le collège employeur et le collège salarié tous les 2 ans.
Article 12. Pouvoir du bureau : Le Bureau est responsable de la gestion de l'association et en rend compte au C.A.. Il prépare l'ordre du jour du C.A. et met en œuvre ses décisions.Le Président et le Trésorier disposent de la délégation de signature pour toutes les opérations et mouvements bancaires engageant l'association. Toutes opérations et mouvements bancaires engagent l'association devront être signées conjointement par le Président et le Trésorier. Le Président représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article 13. Comptabilité : II est tenu une comptabilité certifiée par un comptable agrée désigné par le C.A. et soumis à l'examen d'un commissaire aux comptes.

Article 14. Déclaration - Publication au Journal Officiel : Le Président et le Secrétaire sont chargés de remplir les formalités de déclaration de l'association. Le Président et le Trésorier sont chargés de remplir les formalités bancaires.
Article 15. Dissolution de l'Association : En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne les établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique ou, éventuellement, les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l'association dissoute qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous les frais de liquidation.

Fait à Paris le 17 05 02