En ce qui concerne l'identification des chevaux, le projet d'ordonnance, tel qu'il sera présenté au Conseil d'Etat, consiste en une réécriture à droit constant des textes préalables. Il n'apporte donc aucun changement par rapport aux textes en vigueur. Ainsi sont réaffirmés :
- l'obligation pour tout propriétaire de faire identifier les équidés qu'il détient par une personne habilitée par le ministre de l'Agriculture selon un procédé agréé ;
- l'obligation pour tout détenteur de se déclarer auprès de l'Etablissement public «les Haras nationaux » ;
- l'obligation de déclarer aux Haras nationaux tout changement de propriété d'un animal par le nouveau propriétaire ;
- la mission de l'Etablissement public «les Haras nationaux» qui s'assure du respect des règles d'identification par les propriétaires et détenteurs, tient le fichier national des équidés rassemblant le numéro d'immatriculation de tous les équidés et délivre les documents d'identification réglementaires. Le projet de décret (tel qu'il est connu au 20 juin) précise les conditions dans lesquelles l'identification doit être réalisée et, en particulier :
- l'âge d'identification des équidés : avant sevrage et au plus tard le 31 décembre de l'année de naissance;
- l'attribution du numéro unique d'immatriculation par les Haras nationaux ;
- le contenu du document d'identification qui, outre le numéro d'immatriculation et le nom de l'animal, peut contenir des données zootechnique et sanitaire, l'inscription à un livre généalogique et servir de certificat d'origine et de passeport ;
- le contenu de la carte d'immatriculation : numéro d'immatriculation, nom éventuel de l'animal et propriétaires successifs, tels qu'ils figurent dans le fichier central ;
- la nature de l'identification qui consiste en la description des marques naturelles des animaux et éventuellement leur typage sanguin ou ADN ;
- les conditions d'alimentation du fichier central des équidés et de délivrance des différents documents officiels. Le décret confirme également les conditions d'habilitation des agents autorisés à pratiquer l'identification électronique des équidés. |
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Contrairement aux dispositions relatives aux ruminants, l'organisation de l'amélioration génétique des équidés demeure quasi inchangée par rapport au Code rural actuel. En effet, ces dispositions sont, pour l'essentiel, récentes (2001-2003) et ne nécessitent pas, en conséquence, de révision majeure. Toutefois, les dispositions qui prévoient de maintenir le monopole des Haras nationaux dans le domaine de l'amélioration génétique des équidés, ainsi que le maintien des licences de chef de centre de collecte et de conditionnement des semences et des licences d'inséminateurs, suscitent quelques interrogations quant à la solidité juridique du texte, compte tenu de la réglementation européenne.
L'évolution majeure constatée dans le projet de décret par rapport à la réglementation en vigueur aujourd'hui concerne l'agrément des étalons pour la monte publique délivré, jusqu'à présent, par le préfet de région qui se transforme en approbation délivrée par les Haras nationaux.
Le projet de décret (dans sa version connue à la date du 20 juin) précise notamment :
- le mode de fonctionnement des commissions régionales consultatives d'orientation du cheval ;
- le mode de fonctionnement et les missions de l'Etablissement public «Les Haras nationaux» ;
- les dispositions spécifiques aux livres généalogiques des équidés (Stud-Book) ;
- les conditions de 'réalisation de la monte publique et la traçabilité de matériel génétique ;
- les modalités de mise en œuvre de la collecte, du conditionnement et de la mise en place des semences équines. |
