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Le droit de circuler
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| Généralités |
Il peut arriver que l’on trouve des éléments qui contrecarre notre droit à circuler, et les randonneurs à cheval savent parfaitement bien de quoi il s’agit, les chemin clôturé ou labouré par exemple. Dans ce cas il faut s’adresser à la mairie (article 64 du code rural) : l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ». |
| Le maire est responsable de la circulation |
| Il est précisé dans le décret n° 69897 du 18 septembre 1969 que : « lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remède d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises sur simple sommation administrative, au frais et risque de l’auteur de l’infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui ». Il se peut que cette situation puisse s’accompagner d’une entrave à la libre circulation contre laquelle vous pouvez porter plainte auprès d’un agent de police judiciaire (article L 7 du code de la route) : « quiconque aura, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de placé, sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage ou qui aura employé ou tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle sera puni d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende ou de l’une des deux seulement ». |
Il est du domaine du possible qu’une réglementation vous apparaisse abusive. C’est le cas dans nos campagne ou les communes entendent plus facilement ses électeurs que des cavaliers qui se promènent à cheval. Il faut donc être attentif et ne pas baisser les bras. Il faudra aller demander son annulation auprès du tribunal administratif. Il faut impérativement le faire avant les deux mois. |
| Les accidents et la circulation |
Il arrive parfois qu’en cours de randonnée ou de promenade, vos actions concourent à un accident ou des dégâts à des tiers. L’assurance responsabilité civile est la pour remédier aux frais financiers. On propose aujourd’hui des RC pour les cavaliers et pour les chevaux qui les couvre pour tout type d’activité : volailles écrasés, barrières cassée, coup de pieds, dégâts à un véhicule…En ce qui concerne le droit en groupe ou seul de partir en randonnée, il faut se rappeler qu’il n’y a aucun besoin de déclarer. Seules les manifestations sportives ont obligation de déclaration (décret de la loi n°55 1366 du 18 octobre 1955 ainsi que les dépositions visées par les arrêtés du 1er mars 1972 et du 15 juin 1973 ne concerne que les manifestations sportives). Par ailleurs, toutes les manifestations sportives ne peuvent être organisée que par les fédérations homologués (Fédération Française d’équitation. |
| Les infractions et les procès-verbaux |
Vous pouvez être verbalisé mais pas par n’importe qui. Les agents habilités pour le faire sont les officiers et agents de la police judiciaire, le maire, les représentants de l’ordre assermentés dans l’exercice de leur fonction. On y trouve également les agents assermentés au titre de la protection de la nature, les agents assermenté par l’office de la chasse, du conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux (article 9 de la loi Lalonde). |