Textes réglementaires
Instauration de la cotisation CPNE EE
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| Généralités |
Avenant N° 3 du 8 Septembre 1998 à l'accord collectif national de travail concernant la constitution de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi des Entreprises Equestres.
Entre : Le Groupement Hippique National (GHN) ; Le Syndicat National des Exploitants d'Etablissements Professionnels d'Enseignement de l'Equitation (SNEEPEE),
D'une part, et la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (FNAF) CGT ; La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation, des Tabacs et des Allumettes, des services Annexes (FGTA) FO ; Le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles (SNCEA) CGC ; La Fédération Générale Agroalimentaire (FGA) CFDT ; La Fédération des Syndicats Chrétiens des Organismes et Professions de l'Agriculture (FSCOPA) CFTC. |
| Mise en route d'une cotisation d'entreprise |
D'autre part, II a été convenu ce qui suit : Instauration d'une cotisation' d'entreprise dans le but d'assurer le fonctionnement et les missions de la CPNE.
Article 1 - Contribution financière au fonctionnement de la CPNE. Pour permettre aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constituant la CPNE des Entreprises Equestres de prolonger dans les faits les décisions qu'elles sont amenées éprendre et d'exercer leurs missions, il a été décidé d'instaurer une cotisation d'entreprise.
Article 2. Montant de la cotisation. Le montant de la cotisation est fixé à 0,25 % de la masse salariale brute annuelle. Article 1-3. Organisme collecteur de la cotisation. La CPNE confiera à un organisme social la charge du prélèvement de la cotisation. Une :convention précisera les modalités de la collecte et du reversement.
Article 3. Gestion de la cotisation. : Pour assurer la gestion de la cotisation versée par les entreprises, une association sera créée. Les modalités de constitution et de fonctionnement de l'association de gestion feront l'objet l'un accord professionnel entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires le l'accord constituant la CPNE.
Article 5. Affectation de la cotisation. Le fonds constitué par le versement des entreprises sera utilisé pour couvrir les frais consécutifs : à la négociation paritaire, au secrétariat, à la diffusion d'informations, à la conception de documents destinés aux entreprises et aux pouvoirs publics, à la communication, à la participation à des forums, salons, colloques, à la consultation de personnes qualifiées et d'organismes professionnels, .à la réalisation d'études, à la gestion des certificats de qualification professionnelle. au fonctionnement des CPRE.
Article 1-6. Bilan financier annuel. Un bilan financier annuel sera établi par l'association de gestion, certifié par un expert comptable "et communiqué à l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires. |
| Titre 2 |
Création et fonctionnement des Commissions Paritaires Régionales de l'Emploi (CPRE)
Article 1. Constitution des CPRE Compte-tenu des compétences attribuées, dans le cadre de la décentralisation, par l'Etat aux conseils régionaux dans le domaine de la formation professionnelle des jeunes, la CPNE des Entreprises Equestres recommande la création de Commission Paritaires Régionales de l'Emploi. Une CPRE peut comprendre et couvrir plusieurs régions.
Article 2. Missions des CPRE. : Les missions des CPRE sont celles définies par les statuts de la CPNE et ses avenants. Elles ont pour rôle d'établir des relations avec les commissions paritaires régionales du FAFSEA, les collectivités territoriales et les pouvoirs publics dans le but de coordonner les actions de formation et d'emploi susceptibles d'être engagées dans la filière des activités équestres. En outre, les CPRE ont pour principale mission d'assurer, en liaison avec la CPNE et le FAFSEA la gestion et la validation des Certificats de Qualification Professionnelle au niveau régional.
Article 3. Composition des CPRE Les CPRE comprennent un représentant titulaire et un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre de représentants des employeurs égal au total des membres salariés. Les organisations nationales signataires du présent avenant désignent leurs représentants aux CPRE par lettre adressée au secrétariat de la CPNE. Le mandat des représentants ainsi désignés est de deux ans.
Article 4. Fonctionnement des CPRE. Les CPRE élisent en leur sein un bureau composé d'un président appartenant à l'un des collèges et un secrétaire général appartenant à l'autre collège. Les fonctions de président et de secrétaire général sont assumées alternativement, tous les deux ans, par le collège des employeurs et le collège des salariés. Les CPRE fixent la périodicité de leurs réunions avec un minimum de deux réunions par an. L'ensemble des titulaires et des suppléants sont systématiquement conviés aux réunions.
Fait à Paris le 8 Septembre 1998 |
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