Lois

Décret d’application sur les nouveaux diplômes professionnels sportifs, suite au vote de la loi sur le sport le 6 juillet 2000

Textes d’application sur les nouveaux diplômes professionnels sportifs, suite au vote de la loi sur le sport le 6 juillet 2000. Note de présentation (arrêté du 18/04/2002 1)
Il n’y a plus de doute, malgré les dénégations ou l’ignorance des uns et des autres, que les brevets d’état (BEES) ainsi que les diplômes fédéraux ont vécu leurs dernières heures. L’avenir est donc à des formations et des diplômes professionnels. Cela veut explicitement dire que le Monitorat d’équitation disparaît au profit d’un diplôme professionnel sportif d’enseignant (niveau IV). Cela veut également dire que l’ATE, le GTE et le BAP n’existent plus que pour les bénévoles équestres et que pour l’instant on ne sait pas ce que vont faire les professionnels ne possédant que ces seuls diplômes. A partir du mois d’août 2007, la validation cesse. En revanche, il ne fait pas de doute qu’ils pourront faire valider leurs d’expériences pour obtenir le nouveau diplôme JEPS. (art n°3, cf. page 192) ou bien le nouveau CQP d’assistant animateur soigneurs avec l’option tourisme ou équitation.

Les lieux de formations changent. Il en est terminé des centres équestres ou de tourisme qui pour arrondir leur fin de mois, préparaient au monitorat ou à l’accompagnement. Les centres de formation sont agréés par l’état sous l’autorité du directeur du Comité Régional de la Jeunesse et des Sports à partir d’un cahier des charges précis, d’au moins une personne, responsable pédagogique pour la mise en oeuvre de chaque formation préparant à une spécialité du brevet professionnel, ayant suivi le cycle de formation relative à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables ou reconnue compétente dans ladite méthodologie dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de la Jeunesse et des Sports (art°6, cf. page 193).

Un livret de formation, d'une durée de validité de trois ans, est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la Jeunesse et des Sports (art n°12, cf. page 194). Ce livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat, pouvant comporter sa durée. Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article 14 du décret du 31 août 2001.

Il existe 10 unités capitalisables : quatre communes à toutes les formations, cinq concernant la spécialité, et une dite d’adaptation (art n°16, cf. page 195) qui peuvent être acquises par alternance (art n°13, cf. page 194), par la voie d’accès au formation par unités (n°18, cf. page 195) ou par la validation des acquis.(art n°21, cf. page 195) La durée minimale d'une formation en centre, par la voie initiale, conduisant à la délivrance du brevet professionnel sous forme d'unités capitalisables est de 600 heures (art n°23, cf. page 195).
Les commentaires du Ministère de la Jeunesse et des Sports : Le décret portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport délivré par le Ministère de la Jeunesse et des Sports a été publié au journal officiel du 2 septembre 2001 (décret n°2001-792 du 31 août 2001). Cette parution marque une première étape importante de la rénovation des diplômes et des qualifications du Ministère de la Jeunesse et des Sports lancée le 13 octobre 1999 par communication en conseil des ministres.

La rénovation des diplômes et formations du Ministère de la Jeunesse et des Sports prend en compte un ensemble de travaux menés par ce ministère depuis plusieurs années notamment le schéma directeur des formations formalisé définitivement en 1993. Les éléments fondateurs de cette rénovation présentés à la Commission Professionnelle Consultative des métiers du sport et de l’animation (CPC) sont : Le texte portant sur les principales orientations pour conduire la rénovation des diplômes et des formations du Ministère de la Jeunesse et des Sports (issu de la concertation initiée en mars 1999) ; La création de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l’animation (arrêté du 27 septembre 1999). La communication de madame la ministre de la Jeunesse et des Sports au conseil des ministres (13 octobre 1999). A l’issue de cette présentation il a été décidé de commencer la rénovation par la création d’un diplôme de niveau IV dans la mesure où les emplois actuels et potentiels relevant de ce niveau de qualification sont les plus nombreux.

L’évolution des pratiques et de la demande, l’émergence de nouvelles situations professionnelles, ainsi que les dispositions de la loi sur le sport du 6 juillet 2000 et celles du projet de loi de modernisation sociale nécessitent la mise en place de diplômes et formations rénovés. Ceux-ci dans les champs de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport doivent être reconnus socialement et certifiés de manière à garantir des niveaux de qualification fiables, tout en permettant l’adaptation aux évolutions socio-économiques, notamment à la diversification de la demande et à l’évolution de l’emploi.
Les objectifs : Ils sont les suivants pour le BP JEPS : Mettre en place un diplôme sur l’ensemble du champ de compétence du Ministère de la Jeunesse et des Sports, avec des spécialités, structuré en unités capitalisables ; Donner à ce diplôme, délivré par l’État, une souplesse suffisante pour qu’il soit adaptable aux spécificités et aux combinaisons d’activités ;
Etre en cohérence avec les évolutions de la formation professionnelle initiale et continue en France, constitutive du code du travail ; Veiller à une mise en œuvre progressive et sans rupture, en portant une attention particulière à la formation de ceux qui auront à développer ce nouveau dispositif ; Attester de la possession des compétences professionnelles indispensables à l’exercice d’un métier ; Faciliter la validation des acquis professionnels et bénévoles ; Remplacer, à terme les diplômes de niveau IV actuellement délivrés par le MJS, ceci en cohérence avec la création d’une certification de niveau III.

Les référentiels : Les référentiels professionnels et de certification du diplôme ont un rôle essentiel tant au niveau social que pédagogique. Le référentiel du diplôme est composé de deux éléments :
1 / Le référentiel professionnel qui comprend pour chaque spécialité créée : la présentation du secteur professionnel concerné (aspects macroéconomiques, éléments chiffrés, offre de formation, flux,...) ; la description de l’emploi (appellation, entreprises concernées, diplôme antérieur), situation fonctionnelle, autonomie et responsabilité, évolution dans le poste et hors du poste ; la fiche descriptive d’activités (FDA) : description de l’ensemble des activités constitutives du métier.
2 / Le référentiel de certification qui comprend : L’ensemble des unités constitutives du diplôme identifiées par leurs objectifs terminaux, ainsi que les objectifs intermédiaires de premier et second rang (Etre capable de …) ; les modalités réglementaires de la certification (composition des jurys, modalités d ’obtention des unités, cadrage des épreuves).

Le système en unités capitalisables : Le système des unités capitalisables a été choisi car, dès lors qu’on souhaite d’une part valider des acquis et d’autre part individualiser les parcours, il est nécessaire d’organiser le diplôme en conséquence. Cette structure en unités doit permettre une bonne visibilité de la situation professionnelle visée et de sa cohérence. Le brevet professionnel est constitué de dix unités constitutives du diplôme et correspondant à des capacités professionnelles .
3 / La lecture des dix objectifs terminaux d’intégration (OTI) du diplôme doit à la fois donner une représentation fiable du métier visé et du parcours de formation qui conduit à l’acquisition des compétences. Les unités sont capitalisables et sont découpées comme suit : les compétences transversales organisées en 4 unités ; les compétences de la spécialité organisées en cinq unités ; une unité portant sur des compétences adaptées à la situation professionnelle ou à l’emploi. chaque unité d’évaluation, constitutive du diplôme, est capitalisable (UC) et définie par un objectif terminal lui-même spécifié en objectifs intermédiaires.

Pour les UC 1 à 9 les objectifs sont fixés au niveau national après concertation et avis de la CPC. Pour l’UC 10 d’adaptation (UC A) un choix est rendu possible ; en effet, plusieurs UC A peuvent être proposées par l’organisme de formation, lors du positionnement, afin d’apporter une réponse à la diversité des situations professionnelles et des emplois. Les UC A doivent viser une adaptation de la formation au secteur professionnel (technique, fonction, milieu, contexte) et à l’emploi et donc relever de n’importe quel domaine de compétence identifié dans la FDA du métier. Une seule UC A est constitutive du BP JEPS est prévue pour chaque diplômé.
4/ La création des spécialités : des spécialités du brevet professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de la Jeunesse et des Sports, après avis de la Commission Professionnelle Consultative. Les spécialités du Brevet professionnel doivent répondre à une demande sociale et leur création doit impliquer les partenaires institutionnels de la spécialité concernée (notamment professionnels, employeurs et salariés, fédérations, et associations). La demande de création d’une spécialité peut avoir des origines très variées : demandes de la profession, des fédérations sportives (les spécialités peuvent notamment couvrir les disciplines portées par des fédérations délégataires), des associations de Jeunesse et d’Education populaire, mais aussi de l’administration centrale, des services déconcentrés, d’établissements, d’inspecteurs coordonnateurs, … Le travail de réflexion sur l’opportunité renvoie à la demande sociale et aux besoins des secteurs d’activité concernés.

Sur l’examen des éléments socio-économiques : les entreprises et structures concernées (données chiffrées, forme juridique) ; le marché du travail : les emplois (informations quantitatives et qualitatives : évolution, niveau requis, flux,...) ; les évolutions du secteur (sociales, économiques et techniques) ; sur le contenu professionnel de la demande ;
- Sur les aspects quantitatifs : Quel type de développement pourrait connaître à moyen terme la spécialité du diplôme à travers les différentes voies possibles (formation professionnelle, initiale et continue ; apprentissage) ;
- Sur l’analyse de la demande par rapport aux diplômes existants et l’intérêt de répondre par cette nouvelle spécialité ;
- Sur l’analyse des autres spécialités proches, pour lesquelles des aspects communs seraient à prendre en compte ;
- Sur la place envisagée de cette spécialité dans la filière complète du secteur concerné (différents niveaux de qualification).

Les éléments recueillis ci-dessus figurent dans une note d’opportunité présentée par la délégation à l’emploi et aux formations devant la commission professionnelle consultative des métiers de l’animation et du sports. Cette note d’opportunité doit préciser le périmètre de la spécialité . Une fois la note d’opportunité validée, un groupe de travail est mis en place pour rédiger les référentiels professionnel et de certification qui sont ensuite repris dans l’arrêté spécifique à la spécialité présentée. Le groupe de travail se compose de représentants des fédérations concernés par la spécialité, de la délégation à l’emploi et aux formations, de l’inspecteur coordonnateur (pour une spécialité sportive), de représentants d’organismes professionnels et d’un membre du groupe méthodologique national.

Puisqu’il s’agit de diplômes professionnels nationaux, devant être reconnus socialement, la formation doit être construite en référence à des situations professionnelles réelles avec des niveaux d’exigence définis au niveau national, mais permettant une adaptation. Les pré-acquis peuvent être reconnus (dispense de séquence de formation) voire validés (délivrance de « parties » du diplôme) et permettre la construction de parcours de formation individualisés prenant en compte les différentes formes d’alternance.
Des conditions préalables pourront être exigées quant aux conditions d’accès à la formation et à l’inscription au diplôme. Un positionnement situé avant l’entrée en formation sera mis en place. Il aura pour fonction d’identifier la possession des pré-requis, de reconnaître les pré-acquis, de préparer à la validation des acquis professionnels ou bénévoles ou à leur certification par des épreuves d’évaluation. La mise en place d ’une formation complète préparant au BP JEPS par unités capitalisables, suppose une habilitation par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de la formation, agissant en tant qu’autorité académique.
Cette habilitation concernera la préparation au brevet professionnel délivré selon la modalité des UC, ainsi que, le cas échéant, les UC complémentaires et les certificats de spécialisation. Les modalités et conditions de cette habilitation des organismes de formation préparant au BP JEPS seront fixées par un arrêté du Ministère de la Jeunesse et des Sports. Un cahier des charges fixera les éléments à (la spécialité concernée ; le référentiel professionnel adapté comportant notamment les profils d ’emplois visés et le public concerné ; la définition de l’objectif terminal et des objectifs intermédiaires spécifiés jusqu’au 2ème rang de l’unité capitalisable d’adaptation, et, le cas échéant, des unités capitalisables complémentaires ; le processus d’évaluation conforme au référentiel de certification propre à chaque spécialité, qui sera, en cas d’habilitation, proposé au jury, l’organisation pédagogique de la formation, les moyens et équipements mis en œuvre par l’organisme de formation ; le responsable de la formation devra avoir suivi le cycle de formation relative à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables.

Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Il est composé à parts égales de formateurs et cadres techniques dont la moitié au moins sont des agents de l’Etat, de professionnels du secteur d’activité, à parité employeurs et salariés désignés sur proposition des organisations représentatives, sauf dispositions particulières prévues par l’arrêté de création de la spécialité. Ce jury, désigné pour chaque formation mise en œuvre par un organisme habilité, est chargé, à partir du projet présenté au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, d’agréer les situations d’évaluation certificative, conformes aux référentiels professionnel et de certification de la spécialité du diplôme considérée. Il propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs qui l’a nommé, après délibération, la délivrance des unités capitalisables. Le jury sera également compétent pour étudier les dossiers de demande de validation des acquis de l’expérience.