Textes réglementaires

Constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres

Avenant n° 2 du 23 avril 1998 a l'accord collectif national de travail concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres
Entre : Le Groupement Hippique National (GHN) ; Le Syndicat National des Exploitants d'Etablissements Professionnels d'Enseignement de l'Equitation (SNEEPEE), d'une part, et
La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (FNAF) CGT; La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation, des Tabacs et desAllumettes, des Services Annexes (FGTA) FO ; Le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles (SNCEA) CGC ; La Fédération Générale Agroalimentaire (FGA) CFDT, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit

Modification dans le titre (arrêté du 2 Avril 1997) Le mot « Etablissements » est remplacé par celui d' « Entreprises ». Désormais, le nouveau titre est identifié sous l'appellation suivante : « Commission Paritaire Nationale de l'Emploi des Entreprises Equestres ».

Modification de l'arrêté du 8 Juillet 1997 d'extension de l'avenant N° 1 à l'accord de constitution de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi des Etablissements Equestres.
Le chapitre traitant de l'agrément des organismes de formation est supprimé. Il est remplacé par les dispositions suivantes : Expérimentation des Certificats de Qualification Professionnelle. La Commission Paritaire Nationale de l'Emploi des Entreprises Equestres conclura une convention de partenariat avec un ou plusieurs organismes de formation publics ou privés intéressés par l'expérimentation pédagogique et professionnelle des Certificats de Qualification Professionnelle qui auront été définis suite aux conclusions de l'étude réalisée par l'OPCA FAFSEA.
Certificats de Qualification Professionnelle : Validation des actions de formation
A l'issu des phases expérimentales et du processus d'homologation des Certificats de Qualification Professionnelle, les organismes de formation qui souhaiteront s'inscrire dans une démarche de Certificats de Qualification Professionnelle devront respecter un cahier des charges pédagogique afin que la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi des Entreprises Equestres puisse valider l'action de formation proposée par l'organisme. Le cahier des charges pédagogique sera rédigé par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi des Entreprises Equestres en partenariat avec POPCA FAFSEÀ et avec tout autre organisme qualifié.
Validation de l'expérience et des compétences professionnelles acquises à l'issu d'un contrat de qualification : Dans l'attente de la mise en oeuvre des Certificats de Qualification Professionnelle, les compétences et connaissances ayant reconnaissance dans la convention collective, acquises à l'issu d'un contrat de qualification, peuvent faire l'objet d'une demande de validation auprès de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi des Entreprises Equestre.

Accord National Interprofessionnel du 3 Juillet 1991, modifié : Pour conduire sa politique de développement de la formation et de l'emploi, la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi des Entreprises Equestres s'appuiera sur les dispositions prévues par l'Accord National Interprofessionnel du 3 Juillet 1991 modifié et ses avenants.

Accord cadre - Contrat d'objectifs Pour conduire sa politique de développement de la formation et de l'emploi, la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi des Entreprises Equestres souhaite rédiger un accord cadre ou contrat d'objectifs avec les pouvoirs publics.
Les modalités de mise en oeuvre, durée, évolution du dispositif, champ d'intervention, moyens, seront à définir entre les parties signataires.
Fait à Cachan, le 23 Avril 1998