Le changement de statut des activités équestres génère des modifications importantes en matière de droit fiscal, social, ainsi que dans les domaines juridique et économique. Les exploitants équestres deviennent, par ailleurs, ressortissants des Chambres d'Agriculture et peuvent ainsi bénéficier de leurs services en matière de conseil, développement, formations... |
Etaient déjà agricoles avant la réforme équestre de 2005 au plan juridique, les activités d'élevage d'équidés et les activités dans le prolongement de l'acte de production ou ayant pour support l'exploitation agricole (tourisme équestre basé sur des chevaux élevés par exemple). De même, dégagent des bénéfices agricoles, avant la réforme équestre de 2004 au plan fiscal, les activités d'élevage et certaines activités d'entraînement de chevaux.
Avec la réforme, deviennent agricoles en plus, «les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle», depuis le 1er janvier 2004 au plan fiscal et depuis le 25 février 2005 au plan juridique. Seuls les équidés domestiques sont visés (chevaux, poneys, mules, mulets, bardots et ânes, à l'exclusion des zèbres). Les activités de préparation et d'entraînement d'autres catégories d'animaux, mêmes domestiques (chiens...) ne sont pas agricoles.
Les nouvelles activités agricoles avec la réforme peuvent être les suivantes, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, et sans exhaustivité :
Eleveurs avec sol : élevage de chevaux, reproduction (vente des saillies), mise en location de carrière, exploitation en courses, épreuves hippiques, enseignement avec les chevaux exploités, location des équidés élevés pour la promenade ou le tourisme,
Dresseurs : dressage d'équidés, exploitation des chevaux dressés (courses hippiques), prise en pension de chevaux connexe au dressage,
Entraîneurs : entraînement de chevaux, vente de chevaux entraînés, activités liées à leur reproduction, exploitation (courses hippiques), mise en location de carrière, enseignement avec les chevaux entraînés ou leur location pour la promenade ou le tourisme. Les entraîneurs publics, éleveurs entraîneurs et cavaliers professionnels préparant et entraînant des chevaux de sport à la compétition équestre sont agriculteurs,
Prise en pension et gardiennage : prise en pension (au pré, en box ou en stabulation) d'équidés impliquant leur préparation en vue d'une exploitation (centre équestre) ou de l'entraînement des chevaux. L'administration fiscale semble donner une interprétation large du texte en considérant agricole toute prise en pension d'équidés, même en dehors du centre équestre ou d'une activité d'entraîneur : simple gardiennage, prise en pension hors élevage,
Exploitation de centres équestres : préparation du cheval en vue d'une compétition, mise à disposition à l'usage d'un cavalier ou d'un apprenti cavalier pour l'enseignement, activités sportives et de loisirs, prestations de dressage, ventes de chevaux élevés ou dressés, ventes de fumier, location de chevaux élevés ou dressés pour la promenade ou le tourisme,
Exploitation des chevaux de travail : préparation des équidés pour une utilisation pour le débardage du bois, la traction hippomobile (calèches, traîneaux, remorques) et le travail à façon (entretien des vignes...). |
Suite à la réforme, certaines activités liées aux équins restent toutefois en dehors du champ agricole. Sont non agricoles aux plans juridique et fiscal, les activités équestres suivantes :
Eleveurs sans sol : propriétaires qui font l'acquisition de poulinière mise en pension dans un haras, éleveur sans sol qui se borne à confier son cheval à un entraîneur sans exercer aucune diligence,
Propriétaires non-éleveurs non-entraîneurs : propriétaires qui, dans le cadre de leur patrimoine privé, laissent à un tiers le soin d'entraîner leurs chevaux, vente et courses de ces chevaux, propriétaires d'un cheval de course non-éleveur qui se bornent à confier le cheval à un entraîneur sans exercer aucune diligence,
Propriétaires non-exploitants louant la carrière d'un cheval : propriétaires d'un cheval de course qui, par un contrat de « location de carrière», confient à un entraîneur le soin de faire courir ce cheval,
Enseignants d'équitation : enseignement de l'équitation (monitorat, instructorat et professorat) exercé, à titre indépendant, hors centre équestre ou par un non éleveur (sans fourniture de cavalerie), accompagnateurs de tourisme équestre indépendants,
Activités de spectacle : activités équestres liées au spectacle, même .lorsqu'elles conduisent à préparer ou entraîner des équidés (activités de cirque ou dressage pour la réalisation de films). Les activités de spectacle réalisées par un éleveur avec ses chevaux ont un caractère agricole sur le plan juridique mais non au plan fiscal,
Activité de ventes diverses, prestations de transport, hébergement et restauration : vente de matériel d'équitation, hébergement et restauration des cavaliers, achat-revente de chevaux ; maréchaux-ferrants ; soigneur à titre indépendant (ex-palefrenier). Ces activités ont une nature commerciale, libérale, artisanale ou civile. |
