La loi en faveur du développement des territoires ruraux, adoptée par le Parlement le 23 février 2005, prévoit que toutes les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles de spectacle, sont désormais réputées agricoles.
Le ministre de l'Agriculture, le ministre des Sports et le ministre Délégué au Budget et à la réforme budgétaire présentaient le 29 juillet 2003, au Haras national du Pin, la nouvelle politique pour le cheval, en réponse à la demande des professionnels de ce secteur. Hervé GAYMARD rappelait alors que ce «secteur dispose d'un réel potentiel de développement et constitue un élément en faveur de la diversification et du dynamisme pour le monde rural» et que, pour ces raisons, «tes nombreux métiers liés à la valorisation du cheval se devaient d'être pleinement reconnus comme partie intégrante de l'agriculture et de la ruralité ». C'est ainsi que le cheval a été intégré dans la loi en faveur du développement des territoires ruraux adoptée par le Parlement le 23 février 2005 qui prévoit que toutes les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles de spectacle, sont réputées agricoles. |
Selon la nature de leurs activités, les entreprises du secteur étaient soumises, jusqu'à la loi relative au développement des territoires ruraux, à des régimes distincts des points de vue social, fiscal, juridique et économique. L'article L 311-1 du Code rural qui définit l'activité agricole au sens juridique, ne permettait pas, en effet, d'englober le secteur hippique dans le champ d'application des activités agricoles. La jurisprudence refusait, dès lors, de soumettre au régime agricole les centres équestres (Cour de Cassation - 37me civ, 29 mars 1995, Assoc. ou CH des Bergeries) et les entraîneurs de chevaux de course appartenant à des tiers Cour de cassation. (Com. 21 mars 1995, CMSA Gironde c/Bernard) faute pour eux de maîtriser ou d'exploiter un cycle biologique animal, à l'instar des éleveurs de chevaux. Toutefois, dans certains cas, le juge a pu reconnaître que les conditions d'exploitation d'un centre équestre pouvaient être de nature à induire la qualification agricole, telles que la récolte de foin ou l'entretien des clôtures (Cour d'appel de Chambéry, 12 avril 2000
Il résultait de cette situation une complexité inutile et, selon les acteurs de la filière, de réelles distorsions de concurrence, alors que, par ailleurs, l'ensemble des entreprises équestres étaient soumises au régime de protection sociale des professions agricoles. Or, ces derniers soulignaient que leur activité était totalement similaire à l'activité des exploitants agricoles qui élèvent et préparent des animaux en vue de leur consommation. Ces activités étant de même nature et leur mise en œuvre présentant les mêmes contraintes, il ne devait pas y avoir d'obstacle à les intégrer dans la sphère agricole.
Le gouvernement, sensible à cette argumentation, a donc décidé de modifier l'article L 311 -1 du Code rural et l'article 63 du Code général des impôts pour que soient réputées agricoles toutes les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, ainsi que les bénéfices qui en sont retirés. Ces modifications permettaient de reconnaître comme activités agricoles, les activités relevant donc des bénéfices agricoles, les activités exercées par les éleveurs avec sol, les dresseurs (prestations de dressage et de débourrage), les entraîneurs de chevaux, qu'ils soient ou non éleveurs, et les centres équestres, pour les activités qui ne sont pas de nature commerciale.
Les éleveurs sans sol, les propriétaires non-éleveurs non-entraîneurs, les activités liées au spectacle, les activités commerciales (hébergement et restauration des cavaliers) et l'enseignement de l'équitation .hors exploitation d'un centre équestre (professeurs d'équitation) conservaient, en revanche, leur régime fiscal : Bénéfices Industriels ou Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC). |
L'harmonisation du statut des entreprises équestres, tant sur le plan économique, juridique que fiscal, reconnue par la loi du 23 février 2005, a concerné près de 4000 entreprises (11 000 entraîneurs de chevaux de course et 2900 centres équestres). Parmi les nombreux avantages de cette harmonisation, le ministre de l'Agriculture mettait en avant la possibilité, pour ces entreprises, de bénéficier plus facilement de la plupart des aides agricoles, notamment en matière d'installation et d'accéder au foncier, sous réserve d'être soumises au contrôle des structures.
Il précisait également que le statut agricole allait permettre à ces nouveaux exploitants agricoles de bénéficier d'avantages fiscaux tels que la Déduction pour investissement (DPI), la Déduction pour aléas (DPA), les mécanismes de lissage des revenus et l'imputation des déficits sur le revenu global sans distinguer le caractère professionnel ou non de l'activité, l'exonération à compter des cotisations de 2005 de la taxe professionnelle, de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des locaux servant à l'exploitation agricole, ou encore de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le ministre ajoutait qu'ils bénéficieraient d'un abattement de 50% sur le bénéfice des jeunes agriculteurs de moins de dix ans qui s'installent. Il concluait que ces exonérations, qui amélioreraient la situation économique des entreprises devaient «favoriser l'emploi dans le secteur du cheval, rare filière agricole qui créé de l'emploi en milieu rural et en zone périurbaine, normaliser certaines pratiques délictueuses (fort pourcentage de travail non déclaré) et renforcer la protection du salarié de ces entreprises, souvent très jeunes et ignorant leurs droits». |
| L'article 38, relatif au statut des entreprises équestres de la loi du 23 juin 2005, a fait l'objet d'un large consensus lors de son adoption. Il s'agissait, en réalité, d'une mesure préparée bien en amont du texte puisque dès juillet 2003, les ministres chargés de l'Economie et des Finances, de la Ruralité et des Sports avaient annoncé leur intention de développer la filière équine en harmonisant les règles régissant ce secteur. La loi relative au développement des territoires ruraux a traduit cette volonté en assimilant à des exploitations agricoles les activités de cette filière, à l'exclusion des activités de spectacle. Cet article a été complété, au cours des débats, par des amendements qui ont permis d'apporter certaines précisions au regard de l'article 22 de la loi de finances pour 2004. Ce dernier article a, en effet, été modifié, à la fois par coordination mais aussi dans le but d'étendre jusqu'au 31 décembre 2004 (au lieu du 1er mai 2004) la période au cours de laquelle les professionnels concernés pouvaient communiquer à l'administration les éléments permettant d'accorder les exonérations fiscales prévues au titre de l'année 2004. |
