Longtemps les professionnels du cheval se sont trouvés placés sous un statut hybride entre activité reconnue à la fois agricole et non agricole. Cette position relativement inconfortable a poussé leurs représentants à demander des règles plus explicites, cohérentes et compréhensibles. Les lois de finances 2004, de développement des territoires ruraux 2005, et d'orientation agricole en 2006 ont eu un impact significatif dans ce domaine. |
Alors qu'en règle générale, les acteurs de la filière équine étaient reconnus comme relevant de la MSA au sens de la législation sociale, leur activité était rarement considérée comme une activité agricole au sens des dispositions de l'article L 311 -1 du Code rural qui soumet, depuis la loi du 30 décembre 1988, à un régime uniforme l'ensemble des opérations réalisées sur l'exploitation agricole. Par ailleurs, sur le plan fiscal, les activités de cette filière pouvaient relever de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (SIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou encore des Bénéfices Agricoles (BA).
Ce statut hybride a amené les professionnels de ce secteur à demander des règles plus claires et plus compréhensibles, gages, selon eux, de plus de justice et d'équité. Une première réponse leur avait été apportée sur le plan fiscal, par la doctrine administrative qui avait commenté dans une instruction du 5 mars 2001 (n° 45, BOI5 E-4-01) la portée d'une décision ministérielle en date du 5 août 1999 ayant trait au régime fiscal des entraîneurs des chevaux de course. Cette modification de la doctrine administrative n'avait toutefois eu aucun effet sur les autres revenus de la filière équine, c'est-à-dire les revenus perçus par les personnes qui n'ont pas la qualité d'entraîneur. |
Afin de répondre à l'ensemble de ces acteurs de la filière, un groupe de travail a été réuni, à l'initiative du ministre de l'Agriculture, dans le cadre de la réflexion conduite sur le projet de loi relative au développement des territoires ruraux. Il s'agissait de définir le statut qu'il Convenait d'accorder à ces activités.
Saisi des difficultés d'application du régime fiscal qui leur était soumis, ce groupe a proposé que les activités de ce secteur soient juridiquement considérées comme agricoles, et fiscalement considérées comme telles. Ces évolutions devaient faire l'objet de l'article 10 du projet de loi sur les territoires ruraux entérinant le basculement d'une large part du secteur du cheval dans le régime des bénéfices agricoles. Les parlementaires en ont décidé autrement en anticipant ce basculement, dès le projet de loi de finances pour 2004.
La Commission des Finances du Sénat a, en effet, choisi, à l'initiative de son rapporteur général, d'anticiper sur l'examen de ce texte pour traiter la question, dès la loi de finances pour 2004. Les acteurs de la filière s'étaient alors félicités de cette initiative, dans la mesure où elle permettait d'entamer la réforme dans de meilleurs délais. La fiscalité des activités équines avait alors basculé dans le régime des bénéfices agricoles sans attendre l'harmonisation du statut des entreprises équestres, programmée dans la loi relative au développement des territoires ruraux.
Cette situation a, en réalité, eu pour effet de créer une véritable confusion dans la mesure où de nombreux responsables d'entreprises équestres avaient cru comprendre, dès la publication de la loi de finances, que l'harmonisation fiscale était consubstantielle à l'harmonisation juridique, tant attendue. Cela était loin d'être le cas, puisque cette dernière n'a été rendue possible par le législateur qu'un an plus tard et que des zones d'ombre nécessitent encore aujourd'hui d'être levées pour certaines activités équestres |
