Syndicats agricoles et spécifiques équestres

Commission paritaire nationalede l'emploi des établissements équestres (CPNE EE)

Les organisations syndicales représentatives de la commission paritaire de la convention collective du personnel des centres équestres se sont engagés à Cachan le 21 octobre 1996 à constituer une Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE des Etablissements Equestres), dans le champ défini par l'article 1 de la convention collective suscitée et plus généralement dans le champ des activités liées à la filière équestre. (L’accord de constitution de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi - Entreprises Equestres, , a été étendu par l’arrêté du 2 avril 1997- JO du 12 avril 1997.)

La CPNE des Etablissements Equestres détermine la politique que les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre en matière d'emploi, de formation et de qualification professionnelles. Dans ce cadre, elle a pour mission : 
- de recueillir et de diffuser auprès de l'ensemble des partenaires de la CPNE et des établissements de la filière, l'information relative à l'emploi et à la formation professionnelle.
- de promouvoir une politique concertée de l'emploi en liaison avec les pouvoirs publics, les administrations, les organisations professionnelles et les organismes de placement des associations concernées, et avec les acteurs économiques de la filière.
- de déterminer les priorités d'insertion des jeunes (formation en alternance, apprentissage, tutorat).
- de concevoir des qualifications et des référentiels de formation professionnelle initiale et continue.
- de créer, d'homologuer et de valider des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) qui soient en mesure de répondre aux besoins des établissements équestres.
- de représenter la filière couverte par la Convention Collective du Personnel des Centres Equestres auprès des collectivités territoriales et des ministères intéressés par le développement des activités équestres,
- de bâtir des contrats d’objectifs en harmonisation avec les politiques définies par les collectivités territoriales et départementales dans les domaines de la formation professionnelle des jeunes, du développement économique en zone urbaine et rurale, de la modernisation des équipements de loisir à usage équestre, de la scolarité et des aménagement de la vie de l’enfant.
- d’être consulté préalablement à la conclusion de Contrats d’Etude Prospective sur l’évolution des emplois et des qualifications au niveau de la branche professionnelle dès lors que sont sollicités des concours financiers de l’Etat ; elle est informée des conclusions de ces études.
- de se doter d’outil à valeur prospective, portant sur l’évolution économique et sociale de l’environnement et sur l’évaluation des politiques régionales de l’emploi et de la formation engagées dans la filière.

L’arrêté d’extension a pour effet de rendre obligatoire l’application des décisions de la CPNE-EE dans toutes les entreprises du secteur des centres équestres. La CPNE-EE a complété cet accord de constitution par la signature de quatre avenants qui ont fait successivement l’objet d’arrêtés d’extension :
- L’avenant n°1 porte sur l’étude des certificats de qualification professionnelle, le développement des contrats de formation en alternance, le tutorat et l’agrément des organismes de formation. Arrêté d’extension du 8 juillet 1997- JO du 17 juillet 1997.
- L’avenant n°2 change le mot "établissement" par le mot "entreprise" et précise les partenariats pour la mise en place des certificats de qualification professionnelle. Arreté d’extension du 2 février 1999- JO du 10 février 1999.
- L’avenant n°3 crée une contribution financière de fonctionnement de la CPNE-EE fixé à 0,25% de la masse salariale brute annuelle, une association de gestion -AG CPNE-EE- et la constitution de Commissions Paritaires Régionales de l’Emploi - Entreprises Equestres CPRE-EE. Arrété d’extension du 18 janvier 2000- JO du 28 janvier 2000.
- L’avenant n°4 porte à titre exceptionnel la contribution financière de fonctionnement de la CPNE-EE à 0,50% pour 2000. Arrêté du 12 mai 2000 - JO du 23 mai 2000.

La composition de la CPNE-EE respecte en permanence trois règles :
- les membres : deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives de la commission paritaire de la convention collective du personnel des établissements équestres.
- la parité : un nombre de représentants des employeurs égal au total des membres salariés
- l’alternance : tous les deux ans sont élus le président et le secrétaire général émanant chacun d’un des deux collèges - salarié et employeur- . Le président est alternativement un représentant des salariés pendant deux ans puis un représentant des employeurs pendant deux ans et ainsi de suite. Actuellement, le président de la CPNE-EE est M. Christophe VOELTZEL (collège employeur), le secrétaire général est M. Olivier LEGOUIS (collège salarié).

La CPNE-EE s’appuie en région sur des organes déconcentrés : les CPRE-EE, prévues par l’avenant n°3 à l’accord de constitution de la CPNE-EE. Les CPRE-EE ont pour mission la mise en œuvre en région des décisions prises par la CPNE-EE ainsi que la représentation de la filière au niveau régional. Ainsi les CPRE-EE ont pour role d’établir des relations avec les commissions paritaires régionales du FAFSEA, les collectivités territoriales et les pouvoirs publics dans le but de coordonner les actions de formation et d’emploi susceptibles d’être engagées dans la filière des activités équestres. En outre les CPRE-EE ont pour principale mission d’assurer, en liaison avec la CPNE-EE et le FAFSEA, la gestion et la validation des CQP au niveau régional. Leur constitution et leur fonctionnement sont similaires à celle de la CPNE-EE. Actuellement 18 CPRE-EE sont créées.

Les organisations signataires de l’accord de constitution de la CPNE-EE sont :
Représentant les salariés :
SNCEA CFE CGC : 73 rue de Clichy, 75009 PARIS
CGT FNAF : 263 rue de Paris case 428, 93514 MONTREUIL Cedex
FGA CFDT : 47/49 avenue Simon Bolivar, 75950 PARIS Cedex 19
FGTA FO : 7 passage Tenaille, 75680 PARIS Cedex 14
CFTC AGRI : 2 rue Albert Camus, 75010 PARIS

Représentant les employeurs :
GHN : 12 avenue de la République, 41600 LAMOTTE BEUVRON
SNEEP-EE : 124, Rue du Vieux Pont de Sèvres 92100 BOULOGNE
SNETE : Le Moulin de Vaux– 71600 NOCHIZE

Commission Paritaire Nationale de l'Emploi - Entreprises Equestres
Secrétariat
GHN
12 avenue de la République
41600 Lamotte Beuvron
Tél 02.54.83.02.02