Organismes et régulateurs sociaux La Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)
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| Généralités |
La commission s’est réunit pour la première fois le 22 mai 1936. Elle est chargée par la loi (mars 1935) de délivrer une carte professionnelle aux journalistes qui ainsi pour la première fois accède à un statut professionnel. Elle est composée à parité de représentants des éditeurs de journaux et de syndicalistes élus par les journalistes La question s’est posée rapidement de savoir qui était véritablement journaliste. En effet, des dispositions très avantageuses leurs sont destinées. Comment s'assurer que des intrus ne se glissent parmi eux ? |
| La loi et le journalisme |
| La loi reste muette à ce sujet. La définition qu'elle en donne alors est à peu de choses près toujours en vigueur aujourd'hui : "le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une publication quotidienne ou périodique éditée en France ou dans une agence française d'informations et qui en tire le principal des ressources nécessaires à son existence". La loi ne précise pas ce qu'est le journalisme, c’est donc la commission qui a pour mission de délivrer la carte de presse. Le rapporteur de la loi, le député Emile Brachard, affirme que "l'établissement de la carte d'identité aidera puissamment à l'organisation méthodique d'une profession longtemps demeurée dans l'anarchie. Les intérêts moraux y vont de pair avec les intérêts matériels". La force de conviction qui émane du rapport Brachard entraîne l'adoption par consensus d'une loi qui pour la première fois, reconnaissait qu'écrire dans un journal était un vrai métier et non une simple occupation. Le projet, est adopté tel quel à la Chambre des députés le 14 mars et au Sénat le 29 mars. Il est promulgué par le président Albert Lebrun le 29 mars 1935. La loi, dans son article L 761-2, indique que le " journaliste professionnel " est celui qui a " pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ". Ce même article, dès l’origine, a établi une incompatibilité en ce qui concerne les agents de publicité, ce qui ne signifie pas que les journalistes ne puissent occasionnellement et en tout cas minoritairement percevoir des commissions d’ordre publicitaire. En revanche, depuis octobre 1964, par arrêté du Ministre de l’Information, les fonctions de chargé de relations publiques et d’attaché de presse sont totalement incompatibles avec le statut de journaliste professionnel, même si celles-ci sont très accessoires au regard des activités journalistiques. Enfin, un troisième cas d’incompatibilité a été ajouté en Mai 1986, par un arrêt du Conseil d’Etat qui a estimé que le statut de fonctionnaire ou d’agent public contractuel est exclusif du bénéfice de tout autre statut professionnel. Cela signifie concrètement que la Commission est amenée à rechercher, pour chaque demande examinée : s’il s’agit bien d’une occupation principale et régulière (3 mois consécutifs pour une première demande), si celle-ci procure au postulant l’essentiel de ses ressources soit plus de 50%, si les activités du demandeur s’exercent bien entraîne en réalité deux questions : quelle activité ? dans quel type d’entreprise ? |
| Les journalistes |
| Un premier problème se pose rapidement : celui des cameramen d'actualité de Pathé Cinéma qui n'étaient pas employés par une entreprise de presse. Après trois ans de débats passionnés au sein de la Commission, il est finalement décidé que ces cameramen accomplissent bien un travail de nature journalistique. D'emblée, la Commission de la carte a utilisé la marge d'appréciation que lui avait conférée le parlement dans sa définition du journalisme pour coller au plus près de l'évolution d'une profession en perpétuelle mutation. Avant la guerre, la carte n'était pas obligatoire. A la Libération, l'ordonnance du 2 mars 1945 transforme la Commission de la carte en commission d'épuration. Pour pouvoir travailler dans les médias, les journalistes doivent être titulaires de la nouvelle carte de presse délivrée après s'être assuré que le demandeur ne s'est pas compromis avec la presse de la collaboration durant l'Occupation. Avec la paix revient le droit commun et la détention de la carte n’est plus obligatoire. Toutefois, l'article 6 de la convention collective précise qu'une entreprise de presse ne peut employer plus de trois mois des journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle de l'année en cours ou pour lesquels cette carte n'aurait pas été demandée. |
| Adresse utile |
Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels |