Qui n’a pas entendu parler de litiges opposant un salarié à son employeur. Pour régler ces conflits, le 13 mars 1806, une instance de conciliation fut mise en place en France. Elle était d’abord majoritairement composée de chefs d’entreprises et ce, jusqu’au 27 mai 1848, date du vote d’une nouvelle loi permettant une représentation paritaire (composition à part égale de chefs d’entreprises et de salariés). Durant ces années, des conditions restrictives d’âge et d’ancienneté sont imposées pour l’électorat. Le président et le vice-président sont désignés par l’administration jusqu’en 1880.
La loi du 27 mars 1907 décida que la présidence serait assurée alternativement par un employeur puis par un salarié, avec un droit de vote et une éligibilité étendue aux femmes. L’assistance judiciaire devenait possible. En 1979, la loi généralise les conseils qui forment une juridiction spécialisée. Elle étend leurs compétences à l’ensemble des différents individuels nés du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage. Elle crée une section encadrement. Elle modifie le mode de scrutin. Elle consacre le principe de juridiction élective, paritaire, avec alternance employeurs/salariés aux présidences et aux vice-présidences. Le greffe est assuré par des fonctionnaires du Ministère de la Justice. Les dépenses de fonctionnement sont transférées à l’Etat et sont gérées par le greffier en chef.
Les Prud’Hommes sont aujourd’hui une institution. Les conseils des prud’hommes de France et des DOM TOM sont au nombre de 271. Plus de 14 600 conseillers traitent 20 000 dossiers par an. Le recours à cette juridiction est le plus souvent le fait des salariés. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire et le salarié est souvent aidé par son syndicat. Les conseillers ne sont pas des magistrats professionnels mais des juges élus. Un conseil des prud’homme siège par tribunal de grande instance. Chaque conseil est divisé en 5 sections : encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses. Chaque section est composée de 4 conseillers employeurs et de 4 conseillers salariés, les uns et les autres alternativement présidents.
Les conseillers sont élus pour 5 ans par des collèges électoraux distincts : collège des employeurs et collège des salariés dont un collège encadrement. Les listes électorales sont établies par le maire assisté d’une commission électorale. Ils sont rééligibles.
Un conseil supérieur de la prud’homie existe : cet organisme consultatif est composé de 21 membres (deux représentants du Ministère de la Justice, deux du Ministère du Travail, un du Ministère de l’Agriculture, neuf représentant les salariés et neufs représentant les employeurs, tous désignés par les organisations syndicales). Chaque salarié ou employeur peut saisir le conseil de prud’hommes dont il dépend. |
