Organismes et régulateurs sociaux

Les Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC)

Votre santé, votre retraite, votre famille restent protégées pendant votre chômage. Vous conservez des droits à la protection sociale. Indemnisé ou non, vous conservez, en tant que demandeur d’emploi, des droits auprès de la caisse de Sécurité sociale et d’assurance vieillesse, par exemple celui permettant le remboursement de l’achat de médicaments, du paiement des consultations médicales, d’un séjour à l’hôpital, ou encore la validation de trimestres d’assurance vieillesse. Ces droits varient en fonction de votre situation : votre caisse de Sécurité sociale ou celle d’assurance vieillesse doivent pouvoir vous renseigner.

Si vous touchez des allocations de chômage, des points de retraite continuent à vous être attribués pendant votre période de chômage. Ils sont payés par votre Assedic directement à votre caisse de retraite. Si vous 28 Les métiers du cheval touchez des prestations familiales, signalez votre situation de demandeur d’emploi à la Caisse d’allocations familiales, qui prendra en compte votre nouvelle situation. Vous pouvez, dans certains cas, conserver le bénéfice de votre mutuelle pendant votre période d’indemnisation ; renseignez-vous auprès de celle-ci.

Pour bénéficier de votre indemnisation, vous devez mener activement des démarches de recherche d’emploi. Vous êtes tenu de répondre à toute convocation et toute proposition de l’ANPE qui exerce aussi une mission de contrôle et s’assure que vous recherchez activement un emploi. Si votre recherche est jugée insuffisante, vous pouvez être radié de la liste des demandeurs d’emploi. Vous devez informer régulièrement l’Assedic de tout changement dans votre situation (vous déménagez, vous changez de nom, vous retrouvez un travail, vous êtes malade…). Si vous vous absentez plus de sept jours, vous devez en faire part au bureau de l’Assedic dont vous dépendez. Vous devez renouveler tous les mois votre inscription à votre Assedic par l’intermédiaire d’une déclaration de situation mensuelle que vous pouvez effectuer de plusieurs façons : par courrier, par téléphone, par minitel ou par borne interactive.

Les mesures pour l’emploi mises en œuvre par le régime d’assurance chômage portent sur :
- l’activité réduite et allocation chômage (ARAC) qui permet de conserver une partie de ses allocations tout en travaillant à temps partiel ou de manière occasionnelle ;
- l'allocation formation reclassement (AFR) qui facilite votre réinsertion ;
- la convention de coopération qui facilite l’embauche des chômeurs de huit mois et plus.

Vous êtes concerné si vous êtes au chômage depuis plus de 8 mois, vous pouvez être embauché en CDI ou en CDD, dans le cadre d’une convention de coopération. En contrepartie de votre embauche, votre employeur reçoit une aide financière de l’Assedic.

Le bureau de l’UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) a décidé de suspendre toute adhésion à compter du 2 août 1999. L’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE) permet de remplacer des salariés âgés, partant en cessation anticipée d'activité et pris en charge par les Assedic, par des demandeurs d’emploi :

· • jusqu'au 31/12/2000, dispositif ouvert aux personnes nées en 1940, 1943, 1944 et 1945 ;

· • jusqu'au 31/12/2001, à celles nées en 1941 ;

· • jusqu'au 31/12/2002, à celles nées en 1942.

Vous pouvez, sous certaines conditions d'âge et d'activité professionnelle, cesser votre activité avant 60 ans et percevoir jusqu'à 60 ans une allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) qui correspond à 65 % de votre salaire brut soumis à cotisations (environ 75 % de votre salaire net) si votre employeur s'engage à embaucher. C'est à vous d'effectuer la demande auprès de votre employeur, en lui remettant le dossier ARPE que vous aurez retiré auprès de l'Assedic dont dépend votre entreprise.

Un nouvel accord pour l'assurance chômage a été négocié, à la suite du protocole du 14 juin 2000. La nouvelle Convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 prend le relais de celle du 1er janvier 1997 arrivée à son terme le 31 décembre 2000. La nouvelle convention est agréée le 4 décembre 2000 (Journal officiel du 06/12/00). Les dispositions de la nouvelle convention du régime d'assurance chômage du 1er janvier 2001 seront progressivement mises en place. La période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001 était une période transitoire durant laquelle seule une partie des dispositions de la nouvelle convention était applicable (reporté en 2002).

Les personnes justifiant de 4 mois de travail dans les 18 dernier mois (au lieu de 8 mois auparavant) peuvent être indemnisées. Les ASSEDIC versent les allocations au terme d'un différé de 7 jours au lieu de 8. Cela ne s'applique pas si vous vous réinscrivez dans un délai d'un an. Vous êtes concerné après les mesures du 1er janvier si votre dernier contrat de travail a pris fin après le 31 décembre 2000, sinon les anciennes dispositions s'appliquent.

A partir du 1 juillet 2001, le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) est mis en place et vous assure une allocation d'aide au retour à l'emploi, versée sans dégressivité durant toute la durée des droits et un soutien personnalisé dans les recherches d'emploi. Si vous êtes demandeur d'emploi à partir du 01/07/01, vous entrez dans le cadre, sinon vous serez indemnisé dans le cadre de l'ancienne convention.

Pour être indemnisé, vous devez avoir travaillé :
- 4 mois ou 606 heures dans les 18 dernier mois (4 mois d'indemnités) ;
- 6 mois ou 910 heures dans les 12 derniers mois (7 mois d'indemnisation) ;
- 8 mois ou 1213 heures dans les 12 derniers mois (15 mois d'indemnisation pour les moins de 50 ans et 21 mois pour les autres) ;
- 14 mois ou 2123 heures au cours des 24 derniers mois (30 mois d'indemnisations pour les moins de 50 ans et 45 mois pour les autres) ;
- 27 mois ou 4095 heures au cours des 36 derniers mois (45 mois d'indemnisation pour les moins de 50 ans et 60 mois pour les autres).

La dégressivité disparaît. Vous touchez 57,4% du salaire ou 40,4% du salaire brut, plus une partie fixe de 9,56 (62,73 F) ou une allocation minimale de 23,32 (152,94 F) par jour. Le montant versé est celui qui est le plus favorable.

Vous pouvez suivre une formation rémunérée si elle s'inscrit dans le cadre d'un projet d'action personnalisé (PAP). A partir du 01/07/01, vous bénéficierez de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). La possibilité d'entrer dans le dispositif Allocation chômeurs agés (ACA), permet au bénéficiaire de l'allocation unique dégressive justifiant de 160 trimestres d'assurances vieillesse de percevoir cette allocation jusqu'à 60 ans sans dégressivité.